| Titre : | Rapport d'information sur la répartition du financement de l'assurance maladie depuis 1996 et sur les transferts de charges entre l'assurance maladie obligatoire, les assurances complémentaires et les ménages. |
| Auteurs : | Alain Vasselle, rapp. ; Sénat (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 11/06/2008 |
| Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 385 |
| Description : | 131p. pdf / tabl., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Financement protection sociale ; Sécurité sociale ; Financement ; Assurance maladie ; Protection complémentaire ; Régime complémentaire ; Ménage ; Assuré social ; Dépense santé ; Evolution ; Donnée statistique ; Réforme ; Bilan ; Prise charge ; Maladie longue durée ; Coût ; Enquête ; Cour des comptes ; France |
| Résumé : | La commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des Comptes, par lettre du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes. L'objectif poursuivi par la commission était de prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, considérant que cette question est généralement abordée de manière très empirique et souvent subjective. Ce rapport d'information publie, d'une part, l'enquête de la Cour des comptes et, d'autre part, les réflexions de la commission émises à partir de l'enquête et rapportées par M. Alain Vasselle. L'enquête de la Cour des comptes comprend deux parties : une analyse des principales évolutions constatées depuis dix ans dans la répartition de la dépense de santé et un travail plus approfondi sur la période récente afin de mesurer l'impact de la réforme de 2004 en matière de transferts de charges. Trois constats principaux découlent des travaux de la Cour des comptes. Le premier met en avant la très grande stabilité de la part de l'assurance maladie obligatoire dans le financement des dépenses de santé au cours de cette période, soit environ 77%. Le deuxième note qu'au sein de cette stabilité générale, on enregistre des évolutions de sens opposés : d'un côté, on observe une hausse de la part des dépenses liées à l'hôpital et une augmentation du nombre des prises en charge à 100%, principalement les affections de longue durée, de l'autre côté, on constate une progression des dépenses moins bien remboursées, en particulier sous l'effet du déremboursement de certains médicaments et en matière de soins optiques et dentaires. Le troisième souligne que la réforme de l'assurance maladie de 2004 n'a pas produit les effets escomptés : l'examen des comptes nationaux montre que l'assurance maladie obligatoire a vu ses charges diminuer de 500 millions d'euros seulement, avec un transfert quasi intégral vers les assurances complémentaires et pratiquement nul en direction des ménages. A partir de l'enquête, M. Alain Vasselle, rapporteur, présente une série d'observations en rappelant l'importance de la question des transferts de charges pour l'avenir de l'assurance maladie : -existence de carences statistiques préoccupantes et inacceptables -coût particulièrement élevé de l'aide publique pour l'accès aux complémentaires -rapide montée en charge des affections longue durée qui mobilisent 60% des dépenses de l'assurance maladie -bonne santé financière de l'assurance complémentaire avec un chiffre d'affaires en progression constante. Dans un tel contexte, le rapporteur estime qu'il peut paraître légitime d'envisager de nouveaux transferts de charge en direction des assureurs complémentaires mais que plusieurs facteurs incitent cependant à la prudence tels que la faiblesse des informations statistiques et les lacunes importantes dans la couverture de la population (7à 8% des français n'ont pas de couverture complémentaire). |
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