Titre :
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Les règles budgétaires et comptables modificatives applicables aux ESMS. Contrat d'objectifs et de moyens, pluri annualité budgétaire et dotation globalisée de financement (2006)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 153, 2006/12)
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Pagination :
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3-21
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Contrat objectifs
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Réglementation
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Financement
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Budget
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Comptabilité
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Réforme
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Contractualisation
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Organisation
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Projet établissement
;
Tarification
;
Partenariat
;
Gestion
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Rapport activité
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Etablissement social
;
Etablissement médico social
;
Budget global
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Résumé :
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Le second trimestre 2006 a été riche en réglementation : décrets budgétaires des 7 avril, 23 et 31 mai 2006, circulaire du 18 mai 2006 relative à la pluri annualité budgétaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale. L'article L 313-II du CASF précise que des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et de services et les autorités chargées de l'autorisation. Ces contrats sont conclus afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. Cet article s'attache à présenter ces nouveaux dispositifs ainsi que leurs avantages et inconvénients.
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