| Titre : | Les fluctuations en matière de responsabilité civile du médecin salarié. (2006) |
| Auteurs : | Cécile MANAOUIL ; Emilie TRAULLE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 81, Novembre/Décembre 2006) |
| Pagination : | 151-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Médecin ; Exercice salarié ; Assurance privée ; Réglementation ; Clinique privée ; Contentieux ; Jurisprudence ; Droit privé ; Responsabilité civile ; Etude |
| Résumé : | Le médecin salarié bénéficie d'une immunité civile. Le médecin qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient. Le contrat médical étant considéré comme conclu entre la clinique et le patient, l'établissement privé est responsable du fait du médecin salarié sauf en cas de gestes commis en dehors de la mission qui a été confiée au médecin salarié par l'établissement privé de soins ou en cas d'infraction pénale intentionnelle. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 051089 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |