| Titre : | Les ayants droit d'un défunt peuvent-ils obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance de survie de celui-ci ? (2007) |
| Auteurs : | Carine DURRIEU-DIEBOLT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 107, 2007/10) |
| Pagination : | 7- |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Préjudice ; Expertise ; Décès ; Victime ; Indemnisation ; Famille ; Ayant droit ; Jurisprudence ; Etude cas ; Nord |
| Résumé : | En l'espèce, la cour administrative de Douai a jugé que la perte de chance de survie ne constitue pas un préjudice distinct de celui résultant du décès. En conséquence, elle a rejeté les demandes des ayants droit au titre de la perte de chance du défunt de vivre plus longtemps. Cependant l'arrêt n'est pas très explicite. En outre, on peut déplorer que cette jurisprudence s'oppose à celle des juridictions civiles, ce qui crée un certain flou juridique pour les professionnels de la santé. |
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