| Titre : | Majeurs vulnérables. Le nouvel accompagnement social. Dossier juridique. (2009) |
| Auteurs : | Sorithi Sa ; Nathalie ALAZARD |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1, 2009/04) |
| Pagination : | 34-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Délégué à la tutelle ; Curatelle ; Tutelle ; Protection personne ; Adulte ; Réglementation ; Loi ; Réforme ; Contrat ; Accompagnement social ; Personne difficulté ; Etat santé ; Sécurité ; Gestion financière ; Relation aide ; Aide sociale ; Participation ; Bénéficiaire ; Délégation ; Obligation ; Justice ; Procédure ; Contrôle ; Juge ; Mission ; France |
| Résumé : | Ce nouveau dispositif graduel d'accompagnement social et budgétaire des personnes en grande difficulté sociale est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il s'ouvre par la mise en place, sous l'égide des conseils généraux, d'un contrat d'accompagnement et prend fin par une ultime mesure, toujours à caractère social, mais judiciaire cette fois. Objectif : rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources. Vieux de près de quarante ans, le dispositif de protection juridique des majeurs a été remis à plat par la loi du 5 mars 2007. Il comprend toujours des mesures judiciaires de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ainsi que, désormais, une mesure conventionnelle, le mandat de protection future (TSA Hebdo, n°1155 du 28/03/08, p.11). La mise en place de ces mesures qui entraînent des degrés différents une incapacité juridique du majeur est strictement encadrée. Elles ne peuvent être ordonnées par le juge des tutelles que lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté. La mesure retenue doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés. Le juge devra en particulier s'assurer qu'aucune autre mesure moins contraignante ne peut être mise en place. La sauvegarde de justice constitue la mesure de protection la plus légère devant la curatelle et la tutelle, les deux mesures de protection les plus lourdes. |
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