| Titre : | La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle. (2006) |
| Auteurs : | Marc WALLERICH |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 14, 2006/11) |
| Pagination : | 552-557 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | EHPAD ; AUTORISATION SANITAIRE ; Etablissement social ; Structure sociale personne âgée ; Création ; Planification sanitaire ; Département ; Conseil général ; Arrêt ; Juridiction administrative ; Jurisprudence ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Cet article reproduit et commente l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 août 2006 concernant la SARL Thémis. Cet arrêt confirme que, même en absence du décret en Conseil d'Etat prévu par le nouvel article L. 313-2, les articles 25 et 26 de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 ont mis fin à la procédure d'autorisation tacite des demandes de création des établissements destinés notamment à accueillir des personnes âgés. |
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