Relations hôpital, police, justice. Catalogue en ligne

Titre :	Relations hôpital, police, justice. (2007)
Type de document :	Article
Dans :	Actualités Jurisanté (n° 57-58, 2007/04)
Pagination :	53-55
Langues:	Français
Mots-clés :	Sans papiers ; Gendarmerie ; Police ; Hôpital ; Justice ; Réquisition ; Examen santé ; Garde vue ; Médecin ; Etranger ; Hospitalisation ; Obligation ; Information ; Procureur ; Immigration clandestine ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France
Résumé :	Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques du domaine sanitaire, médico-social ou social. Parmi les thèmes abordés, figure celui des relations entre hôpital, police et justice. L'équipe répond aux interrogations suivantes : La réquisition à personne faite par les forces de l'ordre doit-elle être écrite ? Quelles sont les dispositions organisant la permanence relative aux visites médicales réglementaires assurées dans le cadre d'une garde à vue ? Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'accueil par les établissements publics de santé des ressortissants étrangers en situation irrégulière ? Les établissements sont-ils tenus de porter la présence de ces personnes à la connaissance des autorités de justice et/ou de police ?

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