Titre : | L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur. (2007) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2528, Octobre 2007) |
Pagination : | 19-26p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Statut juridique ; Protection juridique des majeurs ; Loi ; Réglementation ; France ; Protection personne ; Justice ; Droit civil ; Droits personne ; Sanction pénale ; Accompagnement social ; Financement |
Résumé : | Cet article fait suite au n°2526 du 12 octobre 2007, sur la restructuration du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables avec le respect des droits des personnes protégées, la responsabilité civile et pénale des professionnels ainsi que le financement des différentes mesures de protection. |