Titre : | Prime de service aux contractuels. Fin de l'incertitude juridique et maintien de la distinction entre statut et contrat. (2009) |
Auteurs : | Caroline Lesné |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 528, Mai/Juin 2009) |
Pagination : | 44-46 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Agent titulaire ; Jurisprudence ; Contentieux ; Agent non titulaire ; Fonction publique ; Stage ; Statut ; Contrat ; Texte officiel ; Fonction publique hospitalière ; Pondération |
Résumé : | Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2009 qui précise que la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 ne peut être attribuée qu'aux agents titulaires et stagiaires, à l'exclusion des agents contractuels. Les juges mettent ainsi un terme à une instabilité jurisprudentielle qui durait depuis déjà près de dix ans. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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069828 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
069827 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
069869 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |