Titre : | La protection des salariés qui témoignent de maltraitance. (2006) |
Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 33, Septembre 2006) |
Pagination : | 12- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Maltraitance ; Violence institutionnelle ; Etablissement social ; CAT ; Signalement ; Témoignage ; Salarié ; Licenciement ; Jurisprudence ; Arrêt ; Cour appel ; Droit travail ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Pour mettre en oeuvre la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, le législateur s'est rendu compte de la nécessité de protéger les salariés qui signalaient des situations de maltraitance. Deux mesures de protection ont été mises en place, l'une dans le Code pénal fondée sur l'article L.226-14, l'autre dans le Code de l'action sociale et des familles sur la base de l'article L.313-24. La protection offerte par le code de l'action sociale et des famille attire l'attention à la suite d'une première décision de justice. Il s'agit de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 novembre 2005 relative au licenciement d'un directeur adjoint de centre d'aide par le travail ayant signalé des actes de maltraitances caractérisées à l'égard des personnes handicapées. Cet article commente et analyse les faits. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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049096 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
049097 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |