| Titre : | Gestion du patrimoine hospitalier. La publication du code général de la propriété des personnes publiques. (2006) |
| Auteurs : | Sanaa MARZOUG |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 457, Juin/Juil. 2006) |
| Pagination : | 433-435 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Patrimoine hospitalier ; Création ; Code ; Réforme ; Modernisation ; Evolution ; Réglementation ; France |
| Résumé : | L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 crée un code général de la propriété des personnes publiques (JO du 22 avril 2006), dont l'article L.1 précise qu'il s'applique non seulement aux biens de l'Etat et des collectivités territoriales, mais aussi de leurs établissements publics, notamment de santé. Ce code s'il ne révolutionne pas le droit applicable aux questions domaniales, n'intervient pas à droit constant et réforme des pans entiers du droit des domaines public et privé des personnes publiques, afin d'améliorer la gestion domaniale. Ce texte présente l'avantage de préciser certaines notions et de regrouper les règles, jusque là éparses, applicables aux biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques. Il est l'aboutissement d'un long travail de rénovation du droit domanial et s'inscrit dans la démarche de modernisation de la gestion des immeubles publics engagée, en ce qui concerne le domaine sanitaire, avec le plan Hôpital 2007. Ce code, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006, constitue aujourd'hui le document de référence pour tous ceux qui s'intéressent à la gestion du domaine hospitalier. Il ne s'agit pas ici de faire une présentation exhaustive de ce nouveau code général de la propriété des personnes publiques, mais d'analyser certains des points importants de ce texte essentiel. |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 049247 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 049052 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 048474 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |