Résumé :
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Introduite par le décret du 22 octobre 2003 et étendue par celui du 7 avril 2006, la pluriannualité du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'inscrit dans le cadre général de modernisation de la gestion publique et traduit un changement profond dans la conception des relations entre pouvoirs publics, financeurs et établissements. Il s'agit désormais d'abandonner progressivement le champ de la tutelle pour aller vers un dialogue de gestion. Ce changement passe par le développement non seulement d'une culture de projets chez l'ensemble des acteurs (schémas régionaux et départementaux, projet d'établissement, etc) mais également par le renforcement de l'autonomie des établissements. La pluriannualité doit permettre la réalisation d'objectifs partagés entre l'autorité de tarification et le gestionnaire (remise à niveau des établissements en difficulté, participation à des formules de coopération, mobilité des personnels...). Elle a également pour objet de simplifier les procédures pour tous les acteurs et de favoriser les redéploiements internes. Sa mise en oeuvre passe obligatoirement par le contrat. Mais cette pluriannualité budgétaire, telle qu'elle est conçue aujourd'hui, comporte de nombreuses limites dont la plus cruciale est la question de l'opposabilité des engagements contractuels des financeurs.
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