| Titre : | Rapport d'information sur l'Union européenne et les services de santé. |
| Auteurs : | Roland RIES ; Sénat. Délégation pour l'Union européenne. Paris. FRA |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 30/01/2007 |
| Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 186 |
| Description : | 38p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit communautaire ; Directive ; Service ; Système santé ; Mobilité géographique ; Profession santé ; Malade ; Libre échange ; Jurisprudence ; Cour justice européenne ; Prise charge ; Remboursement ; Sécurité sociale ; Proposition ; Sénat ; France ; Union Européenne |
| Résumé : | Le 26 septembre 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique concernant une possible action communautaire dans le domaine des services de santé. Cette consultation a un triple objet. Il s'agit tout d'abord d'examiner les conséquences de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice, qui s'attache à concilier la compétence des Etats membres à organiser librement leur système de santé et le respect des libertés de circulation fixées par les traités, mais qui tend progressivement à faire valoir la mobilité des patients. Cette consultation s'inscrit également dans le prolongement du débat sur la directive "services " (directive Bolkestein relative aux services dans le marché intérieur). Les services de santé, qui étaient visés par la version initiale de la directive, ont été exclus de son champ d'application définitif. Cela pose alors la question du cadre juridique qui leur est applicable. La consultation concerne également les voies et moyens pour améliorer la coopération entre les systèmes de santé. Compte tenu des enjeux importants soulevés par cette démarche de la Commission européenne et de la saisie très en amont d'un éventuel processus législatif, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a jugé utile de fixer, dans ce rapport, ces premières orientations, orientations qui seront transmises à la Commission sous forme de réponse à sa consultation publique. La délégation estime notamment que le cadre juridique communautaire doit être adapté et clarifié pour garantir la mobilité des patients dans le respect des compétences des Etats membres en matière d'organisation et de financement de leurs systèmes de santé. Cette évolution, selon elle, ne peut passer par une simple révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale ni relever de la seule régulation jurisprudentielle de la Cour de justice et nécessite l'adoption d'une directive spécifique. |
Documents numériques (1)
 En ligne URL |