Titre : | Un médecin condamné pour avoir surchargé un dossier. (2012) |
Auteurs : | Chems-Eddine Hafiz |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 12, n° 4, Décembre 2012) |
Pagination : | 466-472 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Modification ; Dossier médical ; Fraude ; Sanction pénale ; Responsabilité médicale ; Infraction ; Accouchement [pathologie] ; Souffrance foetale ; Handicap ; Nouveau né |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0x99lB. Diffusion soumise à autorisation]. Le médecin qui, se sachant en position délicate dans une affaire, modifie le dossier médical de manière à modifier la réalité des faits, commet l'infraction pénale de faux. Le médecin peut apporter de nouvelles mentions sur le dossier, mais comme éléments complémentaires, et sans recherche de dissimulation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076206 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |