| Titre : | Le masquage d'informations par le patient dans son DMP. |
| Auteurs : | Pierre-Louis FAGNIEZ ; Ministère de la Santé et des Solidarités (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 30/01/2007 |
| Description : | 15p. pdf |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Dossier médical informatisé ; Syndicat ; Association ; Usager santé ; Malade ; Profession santé ; Confidentialité ; Médecin famille ; Rôle du professionnel ; Décret ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Dans le cadre d'un futur décret sur le Dossier Médical Personnalisé (DMP,) le ministre de la santé a confié au député, Pierre-Louis Fagniez, une mission de consultation et conciliation avec les ordres et syndicats de professionnels de santé, d'une part, et les associations de patients d'autre part, sur les options à prendre en matière de masquage des données du DMP. Selon le rapport rendu le 30 janvier 2007 par M. Fagniez, à l'exception de quelques personnes entendues qui réfutent la légitimité du droit au masquage, la grande majorité des interlocuteurs interrogés reconnaissent qu'un décret qui ne permettrait pas le masquage serait contraire à la loi. En effet, la loi du 13 août 2004, qui définit le DMP, confirme les droits fondamentaux du patient et soumet l'alimentation du DMP à l'accord du patient. Cependant, l'ensemble des acteurs reconnaît également les risques et limites induits par le masquage d'informations (risques sanitaires pour le patient ou risques en termes de responsabilité des professionnels de santé) de même que ceux liés au signalement du masquage (masquage non masqué). Afin de répondre aux inquiétudes de la majorité des acteurs, ce rapport propose donc un compromis. Il s'agirait avant tout de privilégier l'intervention du professionnel de santé dans le processus de marquage ainsi que de minimiser et dissuader l'usage du masquage solitaire. Cette option, l'omission éclairée et partagée entre le professionnel de santé et le patient, n'est possible cependant qu'à condition de limiter clairement la responsabilité du professionnel de santé impliqué. Elle trouvera toute sa place dans une stratégie du DMP axée en priorité sur les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) pour lesquels le rôle du médecin traitant est non seulement reconnu mais également rémunéré. |
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