| Titre : | Le Conseil d'Etat et les autorisations de dissémination des OGM. (2006) |
| Auteurs : | Halima BOUALILI |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, 2006/11-12) |
| Pagination : | 1019-1028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Légalité ; Autorisation ; Organisme génétiquement modifié ; Dissémination ; Droit domaine santé ; Protection environnement ; Ministère agriculture ; Agriculture ; Contamination ; Responsabilité ; Décision ; Contrôle administratif ; Droit ; Droit communautaire ; Conseil d'état ; Litige ; France |
| Résumé : | C'est la première fois, après la levée du moratoire qui fut imposé par la Commission européenne entre 1999 et 2004 sur les essais en plein champ des plantes transgéniques, que le Conseil d'Etat est conduit à examiner la légalité d'une autorisation ministérielle de disséminations en plein champ à titre expérimental. C'est donc une décision attendue qui a rendue la section du contentieux le 28 avril 2006, compte tenu de la jurisprudence encore peu abondante en matière de plantes transgéniques. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact