Titre : | Les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU. |
Auteurs : | Jean-François CHADELAT |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 11/2006 |
Description : | 32p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; Refus de traiter ; REFUS DE SOINS DU PROFESSIONNEL DE SANTE ; Sécurité sociale ; Assurance maladie ; Population défavorisée ; Pauvreté ; Accès soins ; Couverture sociale ; Profession santé ; Médecin ; Chirurgien dentiste ; Comportement ; Attitude ; Refus soins ; Déontologie médicale ; Proposition |
Résumé : | Suite à une étude financée en 2006 par le Fonds CMU qui met en lumière le refus de soins de certains professionnels de santé envers les bénéficiaires de la CMU, le ministre de la santé a souhaité chargé, le 4 octobre dernier, Jean-François Chadelat d'élaborer un certain nombre de propositions en concertation avec l'ensemble des acteurs du dispositif CMU (professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, associations...). Ce rapport est le résultat de ce travail de concertation et expose 13 propositions pour mettre fin aux "refus de soins". Les propositions suivent plusieurs axes d'action et touchent aux règles actuelles, à la mesure du phénomène ou à la sensibilisation des professionnels et des bénéficiaires de la CMU. La mission propose notamment : d'introduire par un article de loi une faculté de sanctions des professionnels de santé pratiquant le refus de soins, de prévoir un mécanisme de sanctions financières prononcées par les caisses, de mobiliser la CNAMTS et les CPAM dans la recherche et le signalement des refus de soins, de renouveler une opération de testing sur une base plus large, de développer une politique active des caisses pour suivre les déclarations de médecin traitant à chaque ouverture de droit ou de renouvellement CMU, de remettre à chaque professionnel une fiche synthétique lui rappelant les principes et les finalités de la CMU et de remettre à tous les bénéficiaires de la CMU une fiche lui indiquant ses droits. |
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