Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xB8uiZ. Diffusion soumise à autorisation]. Dans le domaine du diagnostic génétique, l'apparition de ce qu'on appelle un "taillis de brevets" est imminente. Un tel ensemble de droits de propriété empiétant les uns sur les autres pourrait avoir des effets restrictifs sur la poursuite des travaux de recherche et développement sur les tests diagnostiques, ainsi que sur la prestation de services de diagnostic clinique. Actuellement, deux concepts susceptibles de faciliter l'accessibilité et l'exploitabilité des inventions brevetées dans le domaine génétique sont au centre de bien des débats menés dans les divers forums nationaux et internationaux : la communauté de brevets et l'office central des brevets. L'article explore la notion d'office central et identifie plusieurs types de dispositifs y répondant. Il commence par décrire et examiner deux types d'offices centraux qui permettraient d'accéder aux informations sur les inventions brevetées : un centre d'échange des données et un centre d'échange des technologies. Puis il analyse trois autres types d'offices centraux offrant non seulement accès à l'information, mais également un instrument facilitant l'exploitation des inventions brevetées : l'office central en libre accès, l'office central délivrant des licences normalisées et l'office central de collecte des redevances sur les brevets. Un office central de collecte des redevances sur les brevets relatifs aux tests diagnostiques génétiques constituerait la solution la plus complète dans la mesure où il assurerait plusieurs fonctions : identifier les brevets et les demandes de brevets essentiels dans ce domaine, mettre en relation les octroyeurs et les porteurs de licences, développer et délivrer des licences normalisées, collecter les redevances sur les brevets, veiller au respect des conditions de licence par les utilisateurs et fournir des services pour le règlement des contentieux, tels que la médiation et l'arbitrage. Cet office central pourrait ainsi jouer le rôle de modèle efficace de dispositif facilitant l'accessibilité et l'exploitabilité des inventions brevetées. Il reste cependant à convaincre les détenteurs de gros portefeuilles de brevets des avantages d'un office central de collecte des redevances sur les brevets et d'y recourir.
|