| Titre : | Le respect du refus de soins renforcé par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. (2005) |
| Auteurs : | Christophe SAUVAT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 8, 2005/11) |
| Pagination : | 496-503 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits malade ; Refus soins ; Acharnement thérapeutique ; Soins palliatifs ; Loi ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Le refus de soins exprimé par la personne s'impose au médecin, que ce refus ait pour conséquence d'entraîner une mort qui aurait pu être évitée (I) ou retardée (II), pourvu que ce refus ait été exprimé au moment où le mal se présente. |
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