| Titre : | Evolution récente et recodification de la partie réglementaire du code de la santé publique. (2005) |
| Auteurs : | Muriel MERINO |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 8, 2005/11) |
| Pagination : | 488-495 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | AUTORISATION SANITAIRE ; Comité technique d'établissement (CTE) ; Code santé publique ; Planification hospitalière ; Carte sanitaire ; SROS ; ARH ; Equipement sanitaire ; Structure hospitalière ; Administration hospitalière ; Commission hospitalière ; Conseil administration ; Commission médicale établissement ; Décret ; Réforme hospitalière ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Réalisée en plusieurs étapes, la recodification de la partie réglementaire du Code de la santé publique vient d'être achevée. Sur le fond, la nouvelle codification reprend, en les clarifiant, l'ensemble des dispositions réglementaires déjà en vigueur et intègre des textes nouvellement parus qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme du système de santé entreprise par les pouvoirs publics fin 2003. Il s'agit en premier lieu du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires qui apporte un certain nombre d'innovations concernant le schéma d'organisation sanitaire et les autorisations sanitaires. Et en second lieu, des décrets n° 2005-421 du 4 mai 2005 et n° 2005-767 du 7 juillet 2005 qui entrent dans le cadre de la nouvelle gouvernance hospitalière. Ces deux textes viennent préciser notamment les règles de fonctionnement du Conseil d'administration, de la commission médicale et du comité technique d'établissement. |
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