|
Titre :
|
Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : ni excès d'honneur, ni indignité. (2005)
|
|
Auteurs :
|
Laurence HELMLINGER
|
|
Type de document :
|
Article
|
|
Dans :
|
AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 34, Octobre 2005)
|
|
Pagination :
|
1875-1878
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Mots-clés :
|
Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
;
Accident médicamenteux
;
Responsabilité
;
Indemnisation
;
Création
;
Accident thérapeutique
;
Infection nosocomiale
;
Conciliation
;
Droits malade
;
France
|
|
Résumé :
|
Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, créées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, montent en puissance. Ce dispositif de règlement amiable des accidents médicaux commence à devenir familier aux acteurs de la responsabilité médicale et hospitalière. La méfiance suscitée par ce mécanisme lors de sa création peut aujourd'hui être tempérée même si certaines critiques restent valables notamment quant à l'accès aux CRCI et à l'absence de soutien aux victimes dans leur démarche. En effet l'accès aux CRCI est subordonné aux mêmes critères de gravité du préjudice que pour la réparation de l'aléa thérapeutique. Les avis des CRCI sont dépourvus de toute portée décisoire mais permettent de déclencher le mécanisme de garantie d'un assureur défaillant par l'ONIAM. Explication.
|
