| Titre : | Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : tome IV - Assurance vieillesse. |
| Auteurs : | Cécile GALLEZ, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 10/2005 |
| Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 2609 |
| Description : | 53p. pdf / tabl., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Projet loi ; Financement protection sociale ; Compte sécurité sociale ; Assurance vieillesse ; CNAV ; Fonds national vieillesse ; Bilan ; Prévision ; Déficit ; Structure sociale personne âgée ; Logement foyer ; Maison retraite ; Contrat ; Conventionnement ; Forfait soins ; Financement ; Mise en conformité ; Incendie ; Sécurité sociale ; France |
| Résumé : | La première partie du rapport fait le point sur les comptes de la branche vieillesse. Elle décrit tout d'abord la situation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puis décrit les objets et l'état des finances de certains fonds : fonds de solidarité vieillesse, fonds de réserve pour les retraites, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Contrairement aux prévisions, la CNAV a affiché un excédent en 2004, qui s'explique par le versement d'une dernière tranche de remboursement d'une dette du FOREC et par la moindre charge de dépense résultant des départs en retraite anticipée. Cependant, une dégradation des comptes est à prévoir pour les années ultérieures sous l'effet notamment de l'intégration des personnels des industries électriques et gazières en 2005 et l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération de l'après-guerre. La deuxième partie est consacrée à l'accueil des personnes âgées dans les établissements médico-sociaux notamment les logements-foyer et les maisons de retraite. Si la rapporteure estime capital de préserver et développer les logements-foyer, elle note cependant que ces établissements sont confrontés à deux difficultés majeures : -la couverture des besoins sanitaires par leur tarif soins en l'absence de conventionnement tripartite -les exigences de mise aux normes des commissions de sécurité incendie. Les maisons de retraite posent des problèmes différents dans la mesure où leurs populations sont nettement plus dépendantes et exigent souvent un suivi sanitaire. Si environ 50% des maisons de retraite ont aujourd'hui signées une convention tripartite, l'application de la circulaire Dominic + 35 n'est pas satisfaisante car elle ne permet pas de faire face aux dépenses ni d'affecter suffisamment de personnes soignantes. |
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