Titre : | Le mandat de protection future. 2ème partie : les pourvoirs du manadataire de protection future en matière de soins. Dossier. (2010) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 119, Janvier 2010) |
Pagination : | 6- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; Soins ; Protection personne ; Code santé publique ; Réglementation ; Curatelle ; Personne confiance ; France |
Résumé : | Les pouvoirs du mandataire peuvent varier selon que le mandant a souhaité limiter ces pouvoirs à ceux définis par le code civil (articles 457-I à 459-2) ou qu'il a étendu le mandat. De plus, le mandant peut indiquer dans le mandat, à l'intention du mandataire, certains choix spécifiques pour sa vie personnelle (départ en maison de retraite ). Explications. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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073094 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |