| Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. |
| Auteurs : | André FLAJOLET, rapp. ; André Chassaigne, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 23/01/2008 |
| Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 626 |
| Description : | 63p. pdf |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Eau ; Qualité eau ; Pollution eau ; Gestion eau ; Eau consommation humaine ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Bilan ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est une loi d'une importance particulière qui a pour objectifs de mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires, de simplifier la gouvernance de l'eau, d'améliorer l'assainissement et la protection de la qualité de la ressource en eau. Conformément à l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport dresse un bilan des mesures réglementaires prises pour l'application de la loi et fait le point sur certaines lacunes apparues après sa promulgation : éventuels décalages entre les mesures réglementaires et l'esprit de la loi, inadaptation de certaines dispositions... Un an après le vote de la loi, le rapporteur met en avant une mise en oeuvre réglementaire centrée sur la réforme de la gouvernance de l'eau et la mise en route des nouvelles redevances : publication dès le mois de mai 2007 des décrets relatifs aux comités de bassin et aux agences de l'eau, mise en place opérationnelle des nouvelles structures, entrée en vigueur dès janvier 2008 du nouveau dispositif des redevances versées aux agences de l'eau... Et cela, souligne le rapporteur, peut être au détriment d'autres sujets importants comme la question des pesticides et plus généralement de la pollution des eaux, qui auraient également mérité d'être traités très rapidement, compte tenu des attentes des français exprimés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, le rapporteur note que le tour d'horizon des principaux acteurs de l'eau met en évidence une application plutôt positive de cette loi sur le terrain malgré certaines insuffisances manifestes qui doivent amener à revoir la rédaction de certains décrets ou en promulguer de nouveaux. |
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