Résumé :
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Ce dossier traite du nouveau régime d'agrément des services à la personne introduit par la loi Borloo II du 26 juillet 2005. Sont présentés dans cette première partie : le champ d'application (I), les modalités de distinction entre agrément "simple" et agrément "qualité" (II), la mise en oeuvre du droit d'option entre l'agrément "qualité" et le régime de l'autorisation préalable ainsi que les obligations des services agréés (III). Une deuxième partie traitera, dans un prochain numéro, de la procédure d'agrément proprement dite, des avantages sociaux et fiscaux, de la facturation des prestations.
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