Titre : | La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires. (2013) |
Auteurs : | (sn) |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique du praticien hospitalier - BJPH (n° 154, Janvier 2013) |
Pagination : | 7-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION (CNG) ; CNG ; Personnel médical hospitalier ; Praticien hospitalier ; Faute professionnelle ; Sanction ; Fonctionnaire |
Résumé : | L'article détaille la réglementation en vigueur des sanctions disciplinaires applicables aux PH statutaires et des suspensions du praticien. Le directeur général du Centre national de gestion est l'autorité compétente en matière disciplinaire, mais le directeur de l'établissement peut néanmoins prendre des mesures provisoires en cas de nécessité. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076292 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |