| Titre : | Le majeur sous tutelle est-il réellement protégé ? (2006) |
| Auteurs : | Guy LE GALL ; Cyril Clément |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique du praticien hospitalier - BJPH (n° 91, Cahier spécial, 2006/10) |
| Pagination : | 12- (8p.) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Curatelle ; Tutelle ; Consentement ; Recherche médicale ; Don organe ; Acte médical ; Consentement soins ; Réglementation ; Loi ; Réforme ; Protection personne ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Depuis la loi du 4 mars 2002, le malade appelé "usager" est reconnu comme un véritable acteur de sa santé. Pour cela, le législateur a "sacralisé" l'information des malades, de la personne de confiance ou des proches, élément essentiel pour un consentement éclairé à la prise en charge thérapeutique. Cependant, dans les situations difficiles et délicates au niveau de la santé du majeur protégé, c'est-à-dire sous tutelle qui, en dernier lieu, hors des situations d'urgence, doit prendre les décisions ? Pour tenter de répondre à ces questions, les auteurs rappellent dans un premier temps la législation actuelle sur le sujet puis examinent les problèmes rencontrés dans la pratique médicale en illustrant par des cas concrets et en présentant quelques débuts de solution avec notamment le projet de loi de réforme des tutelles. |
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