Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC BR0x9rjC. Diffusion soumise à autorisation]. Avec le développement des techniques médicales, le droit et l'éthique sont amenés à s'interroger sur les modalités de procréation d'un enfant. Parce que tout ou presque est devenu possible, c'est de la question des limites dont il doit être question. L'une des interrogations concerne la gestation pour autrui, légales dans certains pays, interdite en France par l'article 16-7 du Code civil. Un arrêt récent de la cour d'appel de Paris relance le débat. Celle-ci vient, en effet, pour la première fois, de reconnaître la filiation maternelle de deux enfants, nées aux États-Unis à la suite du recours à une mère porteuse. Si cet arrêt ne revient pas sur l'interdiction des conventions de gestation pour autrui, il n'en demeure pas moins qu'il met à mal la cohérence du système juridique français : comment maintenir l'interdiction posée par l'article 16-7 du Code civil si une filiation issue de ce processus (mis en oeuvre dans un pays étranger où il est légal) peut être reconnue ? (Elsevier Masson SAS).
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