| Titre : | Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ? |
| Auteurs : | Frédérique PASCAL, rapp. ; Conseil Economique et Social (CES) (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 17/04/2008 |
| Collection : | Avis et rapports du Conseil économique et social , num. 2008-12 |
| Description : | 84p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Subsidiarité ; Secteur social ; Intérêt général ; Service ; Service social ; Action sociale ; Protection sociale ; Organisme protection sociale ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Réglementation ; Droit communautaire ; Directive ; Concurrence ; Marché ; Proposition ; France ; Union Européenne ; Europe |
| Résumé : | Le champ qui correspond, en France, aux services sociaux d'intérêt général tels que définis par la Commission européenne est vaste et comprend les éléments suivants : secteur de la protection sociale obligatoire et complémentaire, secteur social et médico-social, secteur des services à la personne, secteur de l'insertion par l'économique, secteur de l'emploi et de la formation, secteur du logement social, secteur de la petite enfance, secteur de la protection de l'enfance en danger, secteur de la jeunesse et du sport. Ce secteur est caractérisé la grande diversité des instruments législatifs ou réglementaires, destinés à en assurer la régulation et l'encadrement, ainsi que par la diversité des acteurs intervenant directement ou indirectement, dans le domaine social : Etat, collectivités locales, associations, fondations, mutuelles, syndicats, entreprises publiques, entreprises privées à but lucratif et organismes de protection sociale. Alors que les services sociaux d'intérêt général favorisent la cohésion sociale, ils ne figurent pour l'instant ni dans le droit primaire, ni dans le droit dérivé de l'Union européenne. L'avis du Conseil économique et social propose, à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne du second semestre 2008, de clarifier le cadre d'action et d'organisation de ces services et de reconnaître leur place dans la construction européenne. Au plan national, il suggère des mesures d'adaptation pour sauvegarder ce secteur fondamental pour la cohésion nationale. |
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