Résumé :
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La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur la propriété intellectuelle a changé la donne au sein des administrations. Si les agents publics ne sont plus soumis à un statut dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique justifié par les exigences du service public, la loi du 1er août 2006 n'assure pas un alignement complet de la situation de ces agents sur celle des auteurs salariés de droit privé. Suit un entretien avec Vida Azimi sur la Sacem et l'Ina. Les agents publics américains bénéficient, à l'instar de tout individu, de l'application d'un droit de propriété intellectuelle essentiellement fédéral, mais aussi de certaines dispositions constitutionnelles favorables aux Etats. Revue de détail avec Alexandra Leturcq.
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