| Titre : | Informations relatives aux usagers. Partage entre professionnels. (2007) |
| Auteurs : | Olivier Dupuy |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 519, Novembre/Décembre 2007) |
| Pagination : | 59-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Partage information ; Information ; Accès information ; Profession sociale ; Profession santé ; Action sociale ; Protection infantile ; Loi ; Réglementation ; Droits malade ; Information malade ; Consentement ; Usager santé ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Deux lois du 5 mars 2007, la loi n° 2007-293 et la loi n° 2007-297, ont introduit une règle de partage des informations confidentielles relatives aux usagers entre professionnels de l'action sociale. Alors qu'auparavant, le partage n'était autorisé qu'entre les personnes du service de l'aide sociale à l'enfance, le législateur a procédé à l'extension du champ des personnes autorisées à partager des informations confidentielles relatives aux usagers, dans le cadre d'actions relevant de la politique de protection de l'enfance comme dans celles de l'action sociale. Il a assorti également à cette nouvelle règle des conditions et des limites à ce partage. Ainsi, le partage est limité aux informations strictement nécessaires à l'accomplissement de la mission confiée aux professionnels et ne peut amener en aucun cas un contrôle de l'activité des travailleurs sociaux. Ces dispositions relatives au partage des informations dans le cadre d'une action sociale se distinguent par certains points de celles relatives au partage des informations de santé, ce qui peut être source de complexité. En effet, l'usager de santé dispose, dans certaines hypothèses, d'une capacité à maîtriser le flux informatif, ce qui n'est pas prévu lors d'une communication effectuée dans le cadre d'une intervention sociale. De même, le législateur a posé le principe d'une information préalable du patient ainsi que la possibilité pour celui-ci d'exercer un droit d'opposition à l'échange. |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 056738 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 056722 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 054335 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |