| Titre : | La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. (2009) |
| Auteurs : | Farida Arhab-Girardin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, Septembre/Octobre 2009) |
| Pagination : | 875-889 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Mandat de protection future ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Droit civil ; Droits malade ; Protection juridique des majeurs ; Curatelle ; Décision médicale ; Protection personne ; Consentement soins ; Tutelle ; Personne confiance ; Ethique |
| Résumé : | La question de la décision médicale du majeur protégé est entourée depuis longtemps de zones d'ombre. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ne les a pas suffisamment éclaircies. Cinq ans plus tard, on pouvait s'attendre à ce que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui consacre le principe de la protection de la personne, comble les lacunes en ce domaine. Or, loin d'y parvenir, son articulation avec les dispositions du CSP soulève au contraire de nombreuses interrogations sur l'étendue des pouvoirs des différents organes de protection en matière médicale. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 068504 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |