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Titre :
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Etat d'application de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : dispositions applicables aux établissements et services sanitaires ou médico-sociaux (n° 2 - titre IV). (2010)
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Auteurs :
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Elodie Jean
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 37, Septembre 2010)
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Pagination :
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475-479
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Loi
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Etablissement sanitaire
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Hôpital
;
Etablissement médico social
;
Réforme hospitalière
;
Décret
;
Arrêté
;
Réglementation
;
Droit domaine santé
;
France
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Résumé :
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Ce tableau a pour objet de recenser les mesures réglementaires (décret, arrêté) et non réglementaires (ordonnance) prises par le Gouvernement en application de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Il ne concerne que les mesures du titre IV de la loi, celles du titre I à III ayant été traitées dans le numéro précédent de la revue (n° 36 de juillet 2010). Les mesures applicables aux établissements ou services sanitaires et médico-sociaux sont mis en évidence.
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