| Titre : | Revirement de position du Conseil d'Etat en matière d'étrangers protégés en raison de leur état de santé contre les mesures d'éloignement du territoire. (2010) |
| Auteurs : | Sophie Guigue |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 37, Septembre 2010) |
| Pagination : | 457-460 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Expulsion ; Etranger ; Etat santé ; Malade ; Arrêt ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Réglementation ; Accès soins ; Couverture sociale ; France |
| Résumé : | Deux affaires (n° 316625 et 301640) concernant des mesures d'éloignement du territoire ont été jugées le 7 avril 2010 par le Conseil d'Etat. Dans ces deux affaires, les intéressés fondaient leur contestation des mesures d'éloignement sur leur état de santé. Le jugement du Conseil d'Etat a porté tant sur les conditions de fond des mesures d'éloignement (I) que sur les conditions de forme (II). Il marque un revirement de la jurisprudence en prenant la situation financière de la personne dans son appréciation de l'effectivité de l'accès aux soins dans le pays d'origine. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 072276 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |