| Titre : | Le décret du 28 novembre 1983 : suites et fin. Du nouveau dans les relations administration -citoyens ? (2007) |
| Auteurs : | Anicet Le Pors ; Simon FORMERY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 12, Décembre 2007) |
| Pagination : | 626-629 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Administration ; Relation administration administré ; Réglementation ; Réforme ; Pouvoir ; Litige ; Contentieux ; Jurisprudence ; Suppression ; Amélioration ; Loi ; Décret ; France |
| Résumé : | Issu d'un projet plus ambitieux, le décret du 28 novembre 1983 a été régulièrement critiqué, du fait notamment de sa portée limitée, jusqu'à l'abrogation récente de ses dernières dispositions. Les trois parties du décret ont connu des fortunes diverses : les règles de la procédure administrative non contentieuse ont été portées au niveau législatif (par la loi du 12 avril 2000) ; celles sur les commissions ont été reprises et complétées dans un nouveau décret (du 8 juin 2006) ; les premiers articles (sur la valeur des circulaires et l'abrogation des règlements illégaux) ont disparu d'une manière étrange. |
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