| Titre : | Dossier médical. (2007) |
| Auteurs : | Cécile MANAOUIL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du praticien (La) - Médecine générale (vol. 21, n° 762/763, 2007/03/13) |
| Pagination : | 277-282 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Dossier médical ; Médecin ; Dossier médical informatisé ; Réglementation ; Accès information ; Malade ; Banque donnée ; Informatique & liberté ; Loi ; Déontologie ; France ; Enfant mineur |
| Résumé : | Tout patient peut demander à consulter son dossier médical : c'est un droit reconnu par la loi du 4 mars 2002. Qui peut faire cette demande ? Que peut-on communiquer ? Comment faire ne pratique ? Des modalités d'accès et d'accompagnement ont été rédigées par l'Anaes et ont été reprises, in extenso, dans l'arrêté du 5 mars2004, applicable à tous les professionnels de santé. Tous les dossiers médicaux sont concernés, y compris ceux établis avant cette réglementation. Ce dossier traite de la procédure d'accès au dossier et non de la saisie judiciaire. |
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