| Titre : | L'activité libérale dans les établissements publics de santé. |
| Auteurs : | Dominique Laurent |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Ministère des Affaires sociales et de la santé, 2013 |
| Description : | 49p. pdf |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Accès soins ; Autorisation ; Hôpital ; Hôpital public ; Médecin ; Praticien hospitalier ; Exercice libéral ; Contrat ; Service public hospitalier ; Honoraires ; Honoraires libres ; Droit dépassement ; Contrôle ; Réglementation ; Proposition ; France |
| Résumé : | Le 19 octobre 2012, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé de mettre en place une mission sur le régime des honoraires et de l'activité libérale à l'hôpital public en demandant à Dominique Laurent, conseillère dEtat, d'assurer la responsabilité du groupe de travail. Après quatre mois de travaux et de nombreuses auditions, le rapport de la mission a été remis le 5 avril 2013 au Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Soulignant lintérêt de ce secteur pour les établissements publics de santé -il permet notamment aux EPS de retenir en leur sein des praticiens hospitaliers de haut niveau et de renforcer lattractivité dun établissement- la mission a mis laccent sur une meilleure intégration de lactivité libérale au sein de lorganisation générale des établissements et formule des propositions autour de : -lapplication aux praticiens exerçant en EPS de lavenant n°8 à la convention nationale conclue entre lUNCAM et les syndicats des médecins libéraux et notamment la partie relative aux dépassements dhonoraires et au contrat daccès aux soins -le respect des critères dautorisation de lactivité libérale -le contrôle de lactivité libérale effectué par les commissions de lactivité libérale (CAL). |
Documents numériques (1)
 En ligne URL |