Titre : | La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit. (2010) |
Auteurs : | Mélina Douchy-Oudot |
Type de document : | Article |
Dans : | Informations sociales (n° 160, Juillet / Août 2010) |
Pagination : | 76-82 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits enfant ; Parole ; Réglementation ; Procédure judiciaire |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC 99o7R0x7. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1990, la législation française a progressivement évolué pour appliquer l'article 12 portant sur le droit de parole de l'enfant dans le procès. Désormais, tout enfant de moins de 18 ans peut en principe exiger du juge qu'il accepte de l'entendre lorsqu'une procédure le concerne ou l'implique. De nombreuses dispositions précisent les modalités du recueil de la parole de l'enfant. (R.A.). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072042 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
072036 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |