| Titre : | Le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement. (2010) |
| Auteurs : | José COELHO |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gazette de l'hôpital (La) (n° 88, Octobre 2010) |
| Pagination : | 9-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hospitalisation demande tiers ; Réglementation ; Réforme ; Jurisprudence ; Europe ; Cour justice européenne ; Droits fondamentaux ; Procédure ; Sortie ; Droits malade ; Protection personne ; Hôpital psychiatrique ; Cour appel ; France |
| Résumé : | La procédure de mainlevée d'hospitalisation sans consentement, prévue par l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, mise en uvre devant le juge des libertés et de la détention (JLD), vient d'être modifiée par décret du 20 mai 2010, pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux exigences de " bref délai " de l'examen des demandes. Explications. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 072385 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |