Résumé :
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En raison des restructurations du paysage hospitalier privé, les clauses dites de cession de contrat, mises en oeuvre dans le contrat d'exercice libéral, vont être de plus en plus au coeur de l'actualité jurisprudentielle. En effet, si ces clauses destinées à prévoir l'évolution des cliniques donnent l'illusion d'une sécurité juridique, elles sont en réalité dangereuses et se heurtent à deux obstacles majeurs. Le premier obstacle est tout d'abord la nature juridique de l'acte : le contrat d'exercice libéral est un contrat de droit privé (I). Le deuxième obstacle est ensuite le caractère "intuitu personae" du contrat (II). Mais alors, quelles sont les solutions à privilégier, quelles sont les rédactions à préconiser pour faire face à l'évolution des structures de santé privés (III) ?
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