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Titre :
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Vente de médicaments sur Internet : propositions de modification du Code de la santé publique. (2009)
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Auteurs :
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Eric Fouassier ;
Hélène VAN DEN BRINK
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 95, Mars/Avril 2009)
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Pagination :
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68-73
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Médicament
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Vente
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Internet
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Jurisprudence
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Code santé publique
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Droit communautaire
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Résumé :
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Depuis l'arrêt DocMorris rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 11décembre2003, il n'est pas possible à un État membre d'interdire de façon absolue la vente de médicaments sur Internet. Or, aucune disposition n'a été adoptée par le législateur français pour tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire, afin d'encadrer cette vente à partir de sites pharmaceutiques français. Les auteurs envisagent cette nécessaire évolution et proposent des modifications du code de la santé publique visant à sécuriser les nouvelles pratiques de vente virtuelle.
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