| Titre : | Dossier. Assistantes familiales : l'agrément nouvelle formule (2007) |
| Auteurs : | Pascale Fabre |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1096, Janvier 2007) |
| Pagination : | 15-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Famille ; Assistant social ; Assistant maternel ; Réforme ; Statut ; Accréditation ; Critère sélection ; Durée ; Contrôle ; Modification ; Interruption ; Facteur ; France |
| Résumé : | Les assistantes familiales bénéficient depuis le 1er janvier d'un nouveau statut consacré par la loi du 27 juin 2005 et ses décrets d'application. Cette réforme a introduit de nouvelles modalités d'agrément, délivrance, renouvellement, contrôle, dans l'optique de garantir un accueil de qualité et d'harmoniser les pratiques des conseils généraux. Ce qu'il faut retenir de cette réforme : des critères généraux d'agrément sont fixés au niveau national ; le président du conseil général dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet (délai pouvant être prolongé de deux mois sur décision motivée) pour prendre une décision. Au-delà de ces délais, le silence vaut l'acceptation ; les assistantes familiales titulaires du nouveau diplôme d'Etat d'assistant familial bénéficieront d'un renouvellement automatique et illimité de leur agrément ; L'agrément est accordé, sauf dérogation, pour un nombre maximum de trois enfants. Des dépassements exceptionnels et temporaires sont autorisés selon une procédure simplifiée. |
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