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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a totalement réorganisé le fonctionnement du secteur "tutélaire" et a modifié les conditions d'exercice des mandataires judiciai[...]Article
Par deux lois du 29 mars 2011, le législateur a donné naissance au Défenseur des droits, la première autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Ses attributions reprennent celles dévolues jusqu'[...]Article
Les professionnels de la santé sont soumis à une condition de moralité pour exercer, qui est appréciée lors de leur inscription à leur ordre professionnel ainsi qu'au cours de leur activité. L'article commente la radiation pour perte de moralité[...]Article
Fin du dossier consacré au dispositif mis en place par la loi du 28 septembre 2010 pour lutter contre l'absentéisme scolaire avec la présentation de la procédure de suspension et de suppression des allocations familiales, sanction ultime des abs[...]Article
Le décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 précise les conditions de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, contrat conclu pour une durée de cinq ans entre l'établissement de santé et le directeur général de l'Agence régio[...]Article
Cette seconde partie du dossier aborde la présentation de cette nouvelle autorité administrative "le défenseur des droits" en détaillant les suites qu'elle peut donner aux réclamations dont elle est saisie.Ouvrage
Rédigé par un collectif de praticiens, cet ouvrage se veut un guide à l'usage des gestionnaires des ressources humaines, des syndicats et des agents en établissements de santé, médico-sociaux et [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2394
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Annoncée à plusieurs reprises, la rupture avec l'ordonnance des mineurs de 1945 ne s'est pas encore traduite dans la loi. Quels sont les projets préparés par le ministère de la Justice? Quelle est la nouvelle philosophie pénale qui se dégage des[...]Ouvrage
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) (Paris, FRA) , 269p., 283p. pdf , 2011Depuis les années 1970 en France, la sécurité routière fait l'objet d'une politique soutenue. La conduite d'un véhicule est une tâche complexe dont la performance dépend de nombreux facteurs indi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FT00/0164
Ouvrage
La France est régulièrement désignée " championne du monde en matière d'absentéisme au travail "... Il est donc urgent pour les entreprises de s'attaquer à ce signe majeur de dysfonctionnement. T[...]
- Localisation : Rennes | Cote : NF10/0169
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Disparition du ministère dédié à la famille, volonté accrue de punir les parents défaillants Autant de signes, selon Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny et de DEI France, de l'absence d'une réelle politique de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8skR0x9B. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse des chroniques et arrêts de jurisprudence : - Le juge des référés au secours du service hospitalier : il se révèle comme le rempart contre toute décision ill[...]Article
Le décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs modifie le chapitre IV du code de la santé publique. L'auteur résume ici les nouvelles dispositions relatives aux CPOM en ce qui concerne les établissements d[...]Article
Alors que le contrôle externe de la tarification prend une dimension financière réellement impactante, sa mise en uvre fait l'objet de vives critiques de la part des établissements de santé. Procédure menée à charge, absence de dialogue, contex[...]Article
La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts remarqués concernant la sanction du manquement au devoir d'information médicale. Ils appellent à s'interroger à la fois sur une éventuelle évolution tenant aux conditions du préjudice indemnisab[...]