| Titre : | Obligation alimentaire et financement de la dépendance. Pratiques judiciaires. (2006) |
| Auteurs : | A. GRAMAIN ; J. WITTWER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gérontologie et société (n° 117, 2006) |
| Pagination : | 197-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne âgée ; Dépendance ; Financement ; Obligation alimentaire ; Niveau vie ; Famille ; Prise charge ; Modèle ; Droit ; France ; Décision |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par FNG V3TYR0x2. Diffusion soumise à autorisation]. L'objectif de cet article est d'analyser les transferts économiques liés à la mise en oeuvre contentieuse de l'obligation alimentaire ascendante pour les dépenses d'hébergement en institution. L'analyse d'un échantillon de décisions judiciaires concernant 305 personnes soumises à cette obligation montre que la fixation des contributions répond largement à une logique économique simple, fonction des besoins du créancier et des ressources de ces obligés. Sur la sous-population confrontée de fait au besoin de financement d'un aïeul, la règle de mise à contribution estimée s'avère redistributive à l'échelle intra-familiale mais anti-redistributive à l'échelle inter-familiale. L'utilisation d'un échantillon micro-simulé de 6366 obligés alimentaires de personnes âgées de 75 ans et plus, fourni par l'INSEE, permet d'étudier la norme qui modèle les pratiques judiciaires en mesurant ses effets redistributifs sur une population représentative, tout en tenant compte du fait que le risque d'avoir à contribuer, spontanément ou contentieusement, est loin d'être homogène dans la population. Le caractère anti-redistributif de la règle elle-même s'ajoutant au fait que les créances pèsent plus fréquemment sur les ménages modestes et pour des montants plus élevés, le taux de contribution moyen dans le premier quintile est cinq fois plus élevé que dans le dernier. L'effort collectif exigé implicitement par cette norme représente à peine 0,6% du niveau de vie, à l'échelle de l'ensemble des enfants de personnes âgées d'au moins 75 ans. (R.A.). |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact