Titre : | Responsabilité du fait des produits défectueux : la loi française s'aligne sur le droit communautaire. (2006) |
Auteurs : | Sylvie PROVILLE |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 97, 2006/10) |
Pagination : | 8- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité ; Produit défectueux ; Réglementation ; Indemnisation ; Victime ; Dommage corporel ; Droit communautaire ; France |
Résumé : | Le régime de responsabilité pour les dommages causés aux personnes et aux biens par des produits défectueux est organisé, au niveau des pays membres de l'Union européenne, par la directive 85/374/CEE du 7 juillet 1985, modifiée par la directive 1999/34/CE du 10 mai 1999. La transposition de cette directive dans notre droit interne a rencontré des difficultés. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
048662 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |