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Titre :
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A propos du décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon "in vitro" modifiant le code de la santé publique. (2007)
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Auteurs :
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Tal ANAHORY ;
Lucile Lambert-Garrel
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 16, Mars 2007)
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Pagination :
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218-222
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Diagnostic préimplantatoire
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Diagnostic prénatal
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Pratique médicale
;
Accréditation
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Médecin
;
Hôpital
;
Laboratoire biologie médicale
;
Embryon
;
In vitro
;
Maladie génétique
;
Fratrie
;
Procédure administrative
;
Consentement
;
Couple
;
Décret
;
Réglementation
;
Droit domaine santé
;
France
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Résumé :
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Le décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 est pris en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. L'un de ces enjeux est de déterminer un cadre réglementaire aux activités de diagnostic prénatal (DPN) et préimplantatoire (DPI) suffisamment strict pour faire face aux nombreuses questions d'ordre éthique soulevées par ces pratiques telles que le devenir des embryons sains non utilisés, l'éradication de certaines affections et non leur traitement, le recours aux interruptions de grossesse... Dans cet article, les auteurs présentent plus particulièrement les conditions d'agrément des praticiens et les conditions d'autorisation et de fonctionnement des structures se livrant à des activités de DPN et de DPI. Ils étudient également les conditions de réalisation du diagnostic biologique sur un embryon "in vitro".
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