| Titre : | Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : prévisions et marges de choix. |
| Auteurs : | Hélène Gisserot ; Etienne Grass, rapp. ; Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. Paris. FRA |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 03/2007 |
| Description : | 188p. pdf / graph., tabl., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection sociale ; Prestation autonomie ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Prestation handicapé ; Dépendance ; Financement protection sociale ; Prélèvement obligatoire ; Dépense publique ; Prévision ; Coût ; Ressource financière ; Assurance privée ; Vieillissement population ; Projection ; Politique vieillesse ; Conseil général ; Département ; Etude prospective ; France |
| Résumé : | Présidé par Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès la Cour des comptes, le groupe de travail chargé d'une réflexion sur le financement à venir de la dépendance présente dans ce rapport ses travaux et conclusions. Il ressort tout d'abord, pour le groupe de travail, que le débat mérite, du moins en France, d'être dédramatisé pour trois raisons principales. En premier lieu, la croissance du nombre de personnes dépendantes devrait être de 1% par an en moyenne jusqu'en 2040, avec un creux entre 2020 et 2030, ce qui suivrait la croissance des financements affectés à la dépendance, estimée à 2,2% par an net de l'inflation. En deuxième lieu, si la France accusait en 2000 un investissement public de couverture de la dépendance qui la situait en bas de l'échelle européenne, les réformes intervenues depuis cette date, avec notamment la création de l'allocation personnalisée d'autonomie et la contribution de solidarité pour l'autonomie ont amélioré la situation en mettant la France au niveau de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Enfin, il apparaît que les dépenses de prise en charge de la dépendance au sens large représentent un peu moins de 1 point du PIB et que les gains d'efficience en matière d'assurance maladie, à la suite notamment d'économies sur les prescriptions médicales ou de restructurations hospitalières, pourraient permettre des redéploiements substantiels en faveur de la dépendance. Pour la mission, le coût de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées est moins fonction de l'évolution démographique, au moins à court et moyen terme, que de choix politiques sur le niveau et les modalités de cette prise en charge. Examinant les choix possibles concernant l'évolution des prélèvements obligatoires affectés à la dépendance, la mission présente trois scénarios possibles et retient plus particulièrement le deuxième scénario qui correspond à celui retenu dans le Plan Solidarité Grand Age. Il s'agit de faire progresser le niveau des prélèvements obligatoires affectés à la dépendance pour concilier maintien du niveau actuel de prise en charge publique du risque et amélioration du contenu de cette prise en charge. Enfin, la mission appelle également à une gouvernance rénovée avec le renforcement du rôle des conseils généraux et de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle estime que la CNSA pourrait être placée au coeur d'un régime nouveau de protection sociale consacré à un risque, celui de la perte d'autonomie, les personnes qui en relèveraient bénéficiant par ailleurs de leurs droits sociaux dans les conditions de droit commun. La mise en place d'un tel régime implique de clarifier le champ des bénéficiaires de l'APA en réformant la grille AGGIR, de simplifier les circuits de financement et de donner à la CNSA les moyens de procéder aux arbitrages nécessaires. A plus long terme, la CNSA serait ainsi en mesure de s'engager dans la construction d'un dispositif convergent de compensation de la perte d'autonomie pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées tenant compte des différences de nature entre les besoins de ces deux catégories. |
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