Résumé :
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Consacré principalement au logement des plus démunis, le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend quatre mesures d'ordre social : 1-la création d'un bouclier social en faveur des travailleurs indépendants en microentreprises, reposant sur un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires ou aux revenus non commerciaux, des cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, et de nouvelles modalités de calcul de ces cotisations et contributions en début d'activité 2-l'extension du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les ménages non imposables 3-la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants afin de faciliter les séjours de longue durée dans le pays d'origine des personnes immigrées à faibles ressources 4-la transposition de l'article 24 de la directive communautaire n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, transposition qui amène à supprimer le droit à l'obtention de certaines prestations (revenu minimum d'insertion, affiliation au régime général de sécurité sociale, prestations sociales) pour les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
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