Titre : | Le droit au logement opposable. (2008) |
Type de document : | Article |
Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 73, Novembre/Décembre 2008) |
Pagination : | 3p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit logement ; Centre hébergement ; Pauvreté |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par MIN-SANTE 79R0x8pG. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a institué un droit au logement opposable au profit des mal logés ou sans logis qui peuvent se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement. Ce droit s'exerce au moyen d'un recours amiable devant une commission de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le juge administratif. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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053569 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |