Titre : | Le Sunshine Act "à la française". (2012) |
Auteurs : | Eric DUCOURNAU ; Olivier LANTRES |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 45, Décembre 2012) |
Pagination : | 79-89 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Conflit d'intérêt ; Médicament ; Conflit d'intérêts ; Industrie pharmaceutique ; Laboratoire pharmaceutique ; Réforme ; Loi ; Profession santé ; Déontologie ; Publicité ; Obligation ; Contrat |
Résumé : | La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dite "loi Bertrand" étend la déclaration des liens d'intérêts à l'ensemble des intervenants du secteur des produits de santé. Ce système de publicité des liens d'intérêts concerne différentes personnes (I) et opérations (II). Les modalités de déclaration seront précisées par décret (III). Cette disposition, codifiée à l'article L.1453-1 du Code de la santé publique, s'inspire en partie du Physician Sunshine Act mis en place aux Etats-Unis en 2010. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rgdm/rgdm-45/le-sunshine-act-a-la-francaise-4174.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076195 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |